Cette traduction est fournie à titre de courtoisie uniquement ; en cas de divergence, la version turque fait foi.
VENDEUR : Mobilteg Mobil Bilişim Teknolojileri Grubu San.Tic.Ltd.Şti.
Adresse : Uludağ Üniversitesi Ulutek Teknopark K:3 D:303 Nilüfer / BURSA
N° d'identification fiscale : Nilüfer VD. 622 049 43 60
Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente de licences, de logiciels, de services d'assistance à l'installation ou de terminaux portables, commandés par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site internet mobilteg.com.tr appartenant au VENDEUR et livrés sous forme numérique.
Les services exécutés instantanément par voie électronique (licences logicielles, modules et services logiciels de commerce électronique B2B) sont livrés immédiatement au consommateur ; de par leur nature, ils relèvent donc des produits pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour les produits matériels (terminaux portables, etc.), l'exercice de ce droit dépend de l'absence d'ouverture de l'emballage.